CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SYNDICAT NATIONAL DE L’HYGIENE MISSIONS PONCTUELES – MISSIONS CONTRACTUELLES

1 – COMMANDE

La validité des bons de commande. Une commande ne peut être prise en considération que par confirmation écrite, par fax ou courrier. Les e-mails seront considérés comme une confirmation écrite même en l’absence de signature électronique. Les interventions d’urgence seront acceptées par téléphone, la signature du bon de travail par le client ou son préposé valant commande irrévocable. Toute modification du devis ou travaux complémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle commande écrite du client.

2. RESPONSABILITE DU MAÎTRE D’OEUVRE

Les ordres de service doivent se conformer à l’application de la législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître d’œuvre et notamment au point de vue sécurité (décret du 29.11.77. et autres). Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur d’ordre aura obligation d’informer par écrit l’entreprise intervenante des réglementations spécifiques au site. A défaut, la responsabilité du donneur d’ordre sera engagée.

3. RESPONSABILITE CIVILE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les risques des activités pour un montant correspondant aux risques encourus. L’entreprise fournira sur simple demande du client, l’attestation d’assurance.

4. PRIX

Les prix sont exprimés HT et TTC dans la monnaie en vigueur. Le taux de TVA est celui applicable au jour de réception des travaux.
Le prix annoncé sur devis a une validité d’une durée de 90 jours.

5. REVISION DES PRIX :

Les prix sont révisés de plein droit annuellement à la date anniversaire en cas de variation de l’indice mensuel des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac suivant la formule : Indice du mois (P1 est le prix révisé à la date de calcul) P = Po X indice actualisé. PO est le prix d’origine du contrat) Indice d’origine. La valeur de l’indice d’origine retenue étant la dernière valeur connue à la date d’établissement du devis ou du contrat.

6. MODALITES DE PAIEMENT :

Les factures sont émise chaque début d’année contractuelle et payable à 30 jours après la date de facturation soit par prélèvement automatique ou par virement interbancaire. A défaut de paiement de chaque facture à son échéance, elle sera majorée d’une pénalité et ce dès le premier jour du mois suivant la date de facturation, d’un montant irréductible de 15% à titre d’indemnisation conventionnelle. En outre, elles seront majorées d’un intérêt conventionnel au taux de 1% par mois de retard. En cas de non paiement de l’une ou l’autre des échéances annuelles telles que prévues au contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet dans un délais de 15 jours, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusif du client. Toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par la Sté AB-SERVICES. De plus, cette résiliation entrainera la déchéance du terme: en réparation du préjudice subit par AB-SERVICES, le client devra lui verser l’intégralité des sommes correspondantes aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat. Une facturation sera émise dès le début des opérations, dont 30% sera payable au comptant, sauf conditions particulières souscrite au devis ou au contrat.

7. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de la signature, il est conclu pour une durée irrévocable d’un an et se poursuivra par tacite reconduction par période d’un an, à défaut que l’une ou l’autre des partie ne résilie le contrat par lette recommandée AR 30 jours avant la date anniversaire. les produits et les matériels restant la propriété de la société AB-SERVICES. En cas de non paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’entreprise aux tords exclusif du client, désengageant l’entreprise de toutes responsabilités et obligations.

8. Responsabilités :

Tout dommage devra être signalé par le Client dans un délai de 24 heures maximum à compter de la fin de l’intervention du technicien de la société AB-SERVICES, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire de services. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même façon, être signalée dans un délai de 48 heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce délai le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice. Toute réclamation portant sur une imperfection devra de la même façon, être signalée dans un délais de 24heures maximum suivant le passage de l’entreprise, passé ce délais le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice. L’entreprise AB-SERVICES ne pourra en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont les dommages causés par les nuisibles aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers contenus dans les locaux. Le fait de la défectuosité de la chose ou du site du client et bien entendu issu de son fait ou de ses occupants.
L’entreprise ne pourra, en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d’intervention éditée par l’entreprise exécutante de la prestation, contresignée par le client ou son représentant sur le site, vaut réception des travaux sans réserve. AB-SERVICES dégage sa responsabilité si des précautions d’hygiène et de sécurité à prendre par le client n’étaient pas respectées. Toute contestation qui pourrait subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera soumise aux tribunaux du ressort du siège social de la société AB-SERVICES ls auront compétence exclusive même en cas de d’appel de garantie ou de pluralité de demandeur et ce nonobstant toutes clauses contraintes. La fiche d’intervention et les conditions générales de vente éditées par l’entreprise exécutante de la prestation, contresignées ou approuvées par le client ou son représentant sur le site, vaut acceptation des opérations contractuelles sans réserve.

9. Garanties:

Les garanties proposées aux conditions particulières du contrat ne sont acquises qu’après paiement complet et intégral des sommes dues par le client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune façon la durée des garanties. La date de départ de la garantie est la date figurant sur le bon d’intervention signé par le client ou son représentant.

10. Mise à disposition

Le client fournira gratuitement à l’entreprise AB-SERVICES, si cela s’avère nécessaire, l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation de sa mission ponctuelle ou contractuelle et les fournitures prévues aux articles : R 232-16 à R 232-28 du Code du Travail. Le client fournira les accès nécessaires à la bonne réalisation des traitements à réaliser. Le client devra laisser libre accès aux lieux faisant l’objet des tâches commandées. Tout retard ou non réalisation dus à une impossibilité d’accès sera de la responsabilité exclusive du client, les interventions complémentaires nécessitées par l’impossibilité d’accès pourront faire l’objet de facturation complémentaire. Dans le cadre des interventions dans les immeubles de logements, l’absence d’une partie des occupants alors préalablement et dument informés ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise AB-SERVICES, sur l’efficacité des traitements dispensés.

11. Clauses particulières

Des clauses particulières peuvent être faites au devis, elles constituent la loi des parties en addition des conditions générales. Le client accepte sans réserves les présentes conditions, en contractant avec l’entreprise par quelque moyen que ce soit.

12. Rétractation
Le client dispose d’un délais de rétractation de 7 jours, à compter de la date de la signature du contrat. AB-SERVICES se réserve la possibilité de facturer des suppléments si les travaux demandés au technicien, ne rentre pas dans les clauses et au tâches prévues au devis accepté par le client. Sans avenants préalables négociés, le travail ne pourra être effectué?

Aceptation du client